Modification de la loi sur le registre foncier
Fribourg réforme la surveillance du registre foncier: scission administrative/juridictionnelle et professionnalisation actées à l’unanimité.
Les députés fribourgeois ont voté mardi une modification de la loi sur le registre foncier (LRF). La réforme consiste à refondre l’organisation de la surveillance du registre foncier et à opérer une séparation entre surveillance administrative et surveillance juridictionnelle.
La révision a été acceptée à l'unanimité des 96 voix exprimées. "L’objectif est de revenir à une organisation plus classique", a dit le conseiller d'Etat Jean-Pierre Siggen, grand argentier cantonal. L'évolution correspond à celle retenue dans la grande majorité des cantons et vise à professionnaliser la surveillance administrative.
La professionnalisation assurera une approche plus proactive dans la surveillance administrative. "Le système de milices a montré ses limites", a précisé Jean-Pierre Siggen, l'administratif ayant pris le pas sur le juridictionnel. "Sans compter l'impact de la numérisation", a noté Tina Raetzo, rapporteuse de la commission ad hoc.
Sous l'aile de la DFIN
La restructuration proposée a été élaborée d’un commun accord entre le Conseil de la magistrature, la Direction des finances (DFIN) de Jean-Pierre Siggen et l'Autorité de surveillance du registre foncier (ASRF). Elle consiste à scinder la surveillance du registre foncier et à attribuer la surveillance administrative tout entière à la DFIN.
La réforme de la LRF garantira un soutien accru des registres fonciers et une consolidation en vue d'une application uniforme du droit du registre foncier. Et, au bout du compte, elle apportera, d'une manière "significative", une amélioration de la surveillance administrative.
En ce qui concerne la surveillance juridictionnelle, l’autorité de surveillance actuelle conservera la compétence de statuer, en première instance cantonale, sur les recours formés contre les décisions de rejet des conservateurs et conservatrices du registre foncier.
Université de Fribourg
Le choix se justifie eu égard aux spécificités fribourgeoises, le canton disposant en effet d’une université avec une faculté de droit reconnue. L’ASRF et l’Université de Fribourg ont de tout temps entretenu une étroite collaboration, en bénéficiant régulièrement des compétences de professeurs de droit privé.
Les décisions de l’ASRF font autorité au-delà des frontières cantonales, estime l'exécutif. Il serait donc "déraisonnable" de se priver de cette plus-value. Dans la mesure où l’ASRF ne s’occupera plus que des recours (surveillance juridictionnelle), elle sera renommée "commission de recours en matière de registre foncier".
Statu quo pour recourir
Par ailleurs, le système prévalant pour l'heure avec deux instances de recours cantonales a fait ses preuves et sera pérennisé: la première instance étant dévolue à la nouvelle commission de recours en matière de registre foncier et la seconde revenant au Tribunal cantonal.
Un tel système permet de filtrer les recours au niveau de la première instance de recours et évite ainsi de surcharger davantage le Tribunal cantonal (TC). Entre 2019 et 2023, sur les 32 recours qui ont été déposés auprès de l’ASRF, seuls trois cas ont fait l’objet d’un recours devant le TC, avec un rejet à la clé.
Le système avec deux instances de recours cantonales coïncide, au demeurant, avec celui instauré dans la très grande majorité des cantons. Pour rappel, le registre foncier est le service public chargé de donner l'état des droits sur les immeubles.
