Garde-forestier condamné, l’UDC Fribourg intervient à Berne
Après la condamnation en appel d’un garde-forestier fribourgeois, deux élus UDC demandent à Berne de clarifier les responsabilités en forêt.
La condamnation d’un garde-forestier fribourgeois continue de susciter des réactions politiques. Les deux députés UDC fribourgeois au Conseil national Pierre-André Page et Nicolas Kolly annoncent lundi intervenir à Berne après l’arrêt du Tribunal cantonal qui a reconnu le professionnel coupable en appel de lésions corporelles graves par négligence.
Dans un communiqué, les élus déclarent "vouloir clarifier ce qui peut être exigé des gardes forestiers, des propriétaires et des communes face aux risques naturels en forêt."
Rappel des faits
L’affaire remonte au 9 juillet 2020. Deux promeneuses se trouvaient sur un sentier didactique dans une forêt de la Veveyse, sur la commune du Flon. Alors qu’elles s’étaient arrêtées à une table de pique-nique au bord d’une rivière, un arbre sec situé sur un talus est tombé sur l’une d’elles. Grièvement blessée, la victime est devenue paraplégique.
Le garde-forestier responsable du triage et le vice-syndic de la commune avaient été acquittés en première instance, en avril 2025. Le Tribunal cantonal a toutefois condamné le garde forestier à 20 jours-amende à 180 francs, avec sursis pendant deux ans. Selon les juges, l’arbre était « déjà sec et cassant » lors du dernier contrôle. Un contrôle pied par pied des arbres situés sur les talus proches de la table aurait, selon la Cour pénale, permis de déceler le danger.
Limiter la responsabilité pénale
Les élus UDC estiment que cette condamnation pose une question plus large, notamment dans un contexte de sécheresse, de maladies et de changement climatique qui fragilisent les arbres. Pierre-André Page a déposé une interpellation, qui demande notamment au Conseil fédéral d’évaluer les conséquences de l’arrêt et l’adéquation des moyens consacrés à l’entretien et à l’adaptation des forêts.
Il est impossible de garantir une sécurité absolue dans un espace naturel.
De son côté, Nicolas Kolly a, lui, déposé une motion, qui vise à limiter la responsabilité pénale des professionnels lorsqu’un accident découle d’une chute naturelle d’arbre, en l’absence de violation grave d’une obligation de sécurité clairement définie. Pour l'UDC Fribourg, la responsabilité incombe aussi aux promeneurs car le risque zéro n'existe pas: "il est impossible de garantir une sécurité absolue dans un espace naturel. La chute d’un arbre ou d’une branche fait partie des risques inhérents à la forêt."
Débat dans le Canton
La démarche des deux parlementaires intervient alors que la condamnation fait déjà débat dans le canton de Fribourg. En juillet, le conseiller d’Etat Didier Castella avait indiqué que la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts soutiendrait financièrement le recours du garde-forestier. Il avait alors souligné que son secteur comptait plus d’un million d’arbres et qu’il était impossible de garantir une sécurité totale.
Avec leurs interventions à Berne, Pierre-André Page et Nicolas Kolly souhaitent désormais que le cadre légal fédéral précise davantage jusqu’où peut aller la responsabilité des professionnels de la forêt.
