Patients et hôpitaux: la justice civile comme arbitre
Le Conseil d’État met fin à une situation intenable: les hôpitaux ne traiteront plus eux-mêmes les plaintes visant leurs propres employés.
Désormais, ce seront les tribunaux civils qui seront saisis en cas de litige entre un patient et un salarié d’un établissement public, comme l’Hôpital fribourgeois (HFR). Le Conseil d’État a approuvé à l'unanimité des 91 voix exprimées ce mardi le projet de modification de la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.
L’objectif est clair: éviter que les hôpitaux ne soient à la fois juges et parties. Une majorité de députés a soutenu cette réforme, même si les débats ont été nourris.
Une question a divisé les parlementaires aujourd'hui: faut-il confier ces dossiers aux tribunaux civils ou créer une commission spécifique dédiée au traitement de ces litiges?
Des parlementaires divisés
Pour les partisans de la voie judiciaire classique, les tribunaux disposent des compétences et des ressources nécessaires. De plus, le délai pour déposer plainte passe de un à trois ans, ce qui permettrait souvent aux parties de trouver un terrain d’entente sans procédure, allégeant ainsi la charge des tribunaux civils.
D'autres, notamment plusieurs députés avocats, ont défendu l'idée d’une commission spécialisée, qui aurait évité une surcharge des juridictions civiles. Mais leur proposition n’a pas convaincu.
Une proposition rejetée
La députée socialiste Marie Levrat a, elle aussi, tenté de faire passer un amendement. Elle souhaitait que les Associations de patients puissent jouer un rôle de conseil dans ces affaires pour encourager ou au contraire décourager les patients à porter leur affaire devant la justice. Elle proposait même que l’État finance cette mission. Le Parlement a rejeté l’amendement.
À noter que, selon le gouvernement, les cas de litiges entre patients et établissements publics restent rares. La réforme vise donc surtout à garantir l’impartialité du traitement de ces situations sensibles.