Pacte migratoire de l'UE soutenu au National
La Suisse participera volontairement à un mécanisme européen de solidarité sur l'asile. Le Conseil des États l'avait déjà avalisé.
Ce pacte vise à freiner la migration illégale en Europe et à limiter la migration secondaire dans l'espace Schengen grâce à une harmonisation et une optimisation des procédures d'asile. Il doit entrer en vigueur à la mi-2026.
Le mécanisme de solidarité est obligatoire pour les 27 membres de l'UE mais pas pour la Suisse. Il doit décharger les pays méditerranéens, soumis à une forte pression migratoire.
En juin, le PLR s'était joint à l'UDC et à quelques centristes pour rejeter ce volet du pacte, alors qu'une partie des Vert-es s'était abstenue. Au Conseil des États, le mécanisme de solidarité a passé la rampe, mais sous conditions.
Risque d'exclusion
La Suisse a tout intérêt à ce que le système d'asile européen soit amélioré, a indiqué le conseiller fédéral Beat Jans. "Si vous refusez aujourd'hui, le projet est terminé." Tous les volets du pacte migratoire présenté sont liés, y compris les volets obligatoires pour la Suisse et déjà soutenus par les deux Chambres.
Si le National enterre le mécanisme de solidarité, la Suisse risque une exclusion du système Schengen/Dublin, a répété le ministre. Il a finalement été entendu par 101 voix contre 72 et 22 abstentions, l'UDC étant cette fois quasiment isolée dans son refus.
La gauche a tenté en vain de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec pour mandat de revoir la politique d'asile de la Suisse dans un sens plus humanitaire.
Conditions
Le National a précisé que la Confédération prend des mesures de solidarité à condition que le système de Dublin fonctionne bien dans l'ensemble à l'égard de la Suisse, et que les pays importants pour la Suisse, comme l'Italie, respectent leurs obligations en matière d'admission et de réadmission des requérants.
Les cantons devront en outre être consultés en amont. Berne devra aussi veiller au respect de l'article 121a, alinéa 2 de la Constitution, inscrit en 2014 à la suite de l'adoption de l'initiative UDC contre "l'immigration de masse".
Le dossier repart au Conseil des Etats.
