LAFE: que contient la loi soumise au vote le 26 avril?

La population fribourgeoise tranchera sur sa loi d'assainissement des finances. Un scrutin qui touche directement le quotidien des habitant.es: EMS, transports, salaires, impôts.

Le camp du oui défend la stabilité budgétaire, tandis que le comité référendaire veut protéger les services publics, qu'il estime menacés. © KEYSTONE

Fribourg est l’un des cantons suisses à la croissance démographique la plus rapide. Depuis 2010, sa population a augmenté d’environ un quart. Cette expansion implique des besoins accrus en infrastructures et en services publics.

Dans le même temps, les perspectives financières du canton se sont détériorées, notamment en raison de la hausse des dépenses et du contexte fédéral. Le Conseil d’État estime nécessaire d’agir pour respecter l’exigence constitutionnelle d’équilibre budgétaire.Pour y répondre, il a élaboré un programme d’assainissement (PAFE) visant environ 405 millions de francs d’améliorations entre 2026 et 2028.

Ce programme comprend 85 mesures: 62 relèvent du Conseil d’État (déjà en vigueur depuis janvier 2026). 23 relèvent du Grand Conseil. Parmi ces dernières, 18 mesures ont été regroupées dans la LAFE, soumise au vote du 26 avril.

Ce que la LAFE prévoit concrètement

La loi combine des réductions de dépenses et des hausses ciblées de recettes. Selon le gouvernement, environ 70 % des efforts portent sur les charges et 30 % sur les revenus. Voici les mesures qui touchent directement le quotidien:

Les résidents en EMS paient plus. La part des frais de soins facturée aux résidents des établissements médico-sociaux passe d'environ 13 à 23 francs par jour. Précision importante: cette hausse ne concerne que les personnes ayant suffisamment de ressources propres. Celles qui bénéficient de prestations complémentaires ne sont pas touchées.

Les fonctionnaires voient leur progression salariale ralentir. Pas de baisse de salaire — mais les augmentations annuelles automatiques sont décalées ou gelées jusqu'en 2028. Exception: les salaires inférieurs à 65'000 francs par an sont épargnés.

La déduction fiscale pour les trajets domicile-travail rétrécit. Le plafond passe de 12'000 à 8'000 francs. 

La progression à froid n'est plus compensée. Ce mécanisme technique ajustait automatiquement les barèmes fiscaux à l'inflation. Sa suspension pendant trois ans signifie que l'État encaisse mécaniquement plus d'impôts sans augmenter officiellement les taux. 

Les communes prennent plus en charge les transports publics. La facture des bus et trains régionaux sera désormais partagée 50-50 entre le Canton et les communes, au lieu d'une répartition plus avantageuse pour ces dernières.

Les subventions pour construire des écoles enfantines et primaires disparaissent. Après une période transitoire, ces constructions seront entièrement à la charge des communes. Seules les écoles du cycle d'orientation restent dans le giron cantonal.

Les partis politiques touchent moins pour leurs campagnes. La participation de l'État aux frais électoraux est réduite de moitié. 

Pourquoi une votation?

La loi a été adoptée par le Grand Conseil le 10 octobre 2025 (57 voix pour, 35 contre, 4 abstentions). Un référendum a toutefois été lancé par des partis de gauche et des syndicats. Ayant abouti, il soumet la LAFE au vote populaire.

Les arguments des deux camps

Le Conseil d'État et la majorité du parlement recommandent le OUI. Ils estiment que la LAFE est nécessaire pour rétablir l’équilibre budgétaire exigé par la Constitution. Selon les autorités, le programme répartit les efforts entre économies et recettes, a été ajusté après consultation et permet d’éviter une hausse d’impôts tout en maintenant les prestations.

Le comité référendaire appelle à voter NON. La gauche et les syndicats dénoncent un programme d’austérité qui ferait payer la population. Le comité met en avant la hausse des coûts en EMS, des effets sur les transports publics, les crèches, ainsi qu’un transfert de charges vers les communes. Selon lui, ces mesures sont la conséquence de baisses d’impôts passées qui ont réduit les recettes du canton, alors même que les besoins en services publics restent importants.

Et en cas de refus?

Si la loi est rejetée, le Conseil d’État devra présenter un nouveau budget sans ces mesures. Selon le gouvernement, cela pourrait entraîner:

  • une hausse d’impôts dès 2027
  • ou de nouvelles réductions de prestations

Le programme d’assainissement ne serait toutefois pas abandonné: les mesures déjà du ressort du Conseil d’État resteraient en vigueur, mais elles ne suffiraient pas à atteindre l’équilibre budgétaire.

Pas encore d'avis ? Ecoutez le débat de Radio Fribourg:

Frapp - Alexia Nichele
...