Capsule Sarco: L'Exécutif ne prévoit pas de loi spécifique
Le Conseil d'Etat dit s’inquiéter des risques liés à la capsule Sarco, mais renonce pour l’heure à créer une loi cantonale spécifique.
La capsule Sarco n’a pas fini de susciter la controverse. Dans une réponse mercredi à une question parlementaire de la députée PLR Sophie Moura, le Conseil d’État fribourgeois exprime ses préoccupations face à ce dispositif d’aide au suicide, notamment pour la protection des personnes vulnérables. En revanche, le Gouvernement ne prévoit pas de législation cantonale spécifique pour en encadrer l’utilisation.
Pas une prestation médicale
Le Conseil d’État estime que Sarco "ne peut pas être considéré comme une simple prestation médicale". Pour l'Exécutif, son utilisation soulève des questions de droit pénal, de sécurité des produits et de législation sur les produits chimiques. En 2024, l’Office fédéral de la santé publique avait notamment estimé que l’utilisation d’azote à des fins de suicide pouvait contrevenir au devoir de diligence prévu par la loi sur les produits chimiques. Mais aucune interdiction fédérale spécifique n’a été instaurée. "Aucun arrêt du Tribunal fédéral n’a donc établi de manière définitive que l’utilisation de Sarco serait, en tant que telle, licite ou illicite en Suisse " rappelle le Conseil d'Etat fribourgeois.
Actuellement, le Canton indique ne disposer d’aucun élément attestant qu’une demande d’autorisation aurait été déposée dans le canton. Plutôt que de légiférer, le Conseil d’État entend suivre l’évolution du dossier et promet de prendre, dans le cadre de ses compétences, "les mesures nécessaires à la protection de la vie, de la santé et des personnes vulnérables".
Un premier usage à Schaffhouse en 2024
Pour rappel, la capsule avait fait les gros titres le 23 septembre 2024, lors de sa première utilisation connue en Suisse, dans une cabane forestière à Merishausen, dans le canton de Schaffhouse. Une Américaine de 64 ans y a perdu la vie. Le Ministère public du canton a ouvert une procédure pénale pour incitation et assistance au suicide, et plusieurs personnes ont été arrêtées. L’affaire a déclenché une vive controverse sur la compatibilité de Sarco avec le droit suisse.
En avril 2026, le Conseil national a rejeté une motion visant notamment à examiner une base légale permettant d’interdire le dispositif, laissant subsister un cadre juridique sans réglementation fédérale spécifique.
